Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE: dessinacademie.com
N° de téléphone 581-996-3546 ;
Adresse du courrier électronique info@dessinacademie.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur dessinacademie.com « le site »
Date de dernière mise à jour le 31 janvier 2021.
1 Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de formation en ligne en dessin et autres produits par la société M2DI inc. 84, rue Gosselin, Ste-Claire (Québec), Canada, G0R 2V0.
Toute prestation accomplie par la société M2DI inc. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à notre politique de confidentialité. Vous retrouverez ces documents sur « le site » dans la section « Légal ».
Les en-têtes utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.
2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dessinacademie.com. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société M2DI inc. ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société M2DI inc. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance ou en ligne est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.
4 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dollar canadien toutes taxes comprises (TPS, TVQ (taxe de vente du Québec) et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que le Canada, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société M2DI inc.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en dollar canadien.
M2DI inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société M2DI inc. jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
5 Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : dessinacademie.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société M2DI inc. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
6 Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet dessinacademie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions générales de ventes ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à notre politique de confidentialité. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation et à notre politique de confidentialité, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et un lien vers les présentes Conditions générales de ventes vous seront communiqués via l’adresse courriel de confirmation de votre commande.
7 Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE. https://stripe.com/ ou par tout autre système de paiement sécurisé en vigueur au moment de votre commande.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Pour la formation en ligne, le paiement est effectué lorsque vous confirmez le paiement sur la plateforme STRIPE.
Une fois le paiement complété, vous recevrez un courriel à l’adresse fournie contenant les instructions pour accéder à votre formation en ligne.
8 Échange ou remboursement
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord.
Si vous n’êtes pas satisfaits d’un bien que vous avez acheté sur notre site, vous pouvez procéder comme suit :
N’hésitez pas à contacter notre service à la clientèle par courriel à info@dessinacademie.com. Nous sommes là pour vous aider.
Les marchandises peuvent être retournées dans les 15 jours suivant leur réception. Après ce délai, elles ne seront malheureusement plus admissibles à un échange ou un remboursement.
Dans le cas d’un achat de livre, celui-ci doit être intact, sans aucun signe de lecture tel que reliure pliée ou autre.
Pour retourner un ou des articles aux fins de remboursement, vous devez avoir en main votre numéro de commande (reçu) ou toute autre preuve d’achat.
Pour donner droit à un remboursement, tous les articles retournés doivent être dans leur état original, et être considérés par M2DI inc. comme n’ayant pas été utilisés ou n’étant pas endommagés.
Lorsque le matériel que vous souhaitez retourner sera reçu et inspecté par notre équipe, nous vous ferons parvenir un courriel vous notifiant de sa réception et nous vous aviserons de l’acceptation ou non de votre remboursement.
Si votre demande de remboursement est approuvée, nous créditerons le mode de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat. Ceci se fera quelques jours après notre approbation.
8.1 Articles en solde
Seuls les articles qui ont été achetés au prix courant peuvent être remboursés. Les articles achetés en promotion ou en forfait ne sont pas admissibles au remboursement.
8.2 Articles défectueux ou endommagés
Nous remplaçons seulement les articles qui sont défectueux ou endommagés prématurément. Si vous désirez un échange pour un article semblable, veuillez nous contacter par courriel à info@dessinacademie.com afin de prendre les arrangements pour l’échange.
8.3 Retour
Pour retourner un article, vous devez envoyer un courriel à info@dessinacademie.com afin de prendre les arrangements nécessaires au retour.
Vous serez responsable de payer les frais d’expédition pour le retour, les frais d’expédition originaux ne sont pas remboursables. Selon votre lieu de résidence, veuillez noter que le temps de livraison pour un article que nous vous réexpédierons peut varier.
Si vous retournez des articles dont la valeur dépasse 75 $, il serait préférable pour vous d’utiliser une méthode d’expédition avec suivi, ou encore de prendre une assurance sur les biens expédiés. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons votre colis.
M2DI inc. n’est pas responsable des articles perdus dans le transport ou lors du transport de retour.
Sauf indication contraire, nous n’accepterons aucun retour et nous ne ferons aucun remboursement pour les produits et services suivants :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9 Programme de formation en ligne sur le web
Tous nos programmes de formations en ligne sont couverts par une GARANTIE DE SATISFACTION TOTALE DE 30 JOURS. Oui, vous aurez 30 jours d’essai et si vous n’êtes pas entièrement satisfait suite à votre investissement, et que vous n’obtenez pas de résultats, nous vous rembourserons. Nous sommes réellement ici pour vous aider à progresser. Après ce délai, ils sont non-remboursables.
Lors de votre inscription à un de nos programmes en ligne, vous certifiez que vous avez au moins 18 ans (ou si moins de 18 ans, d’avoir obtenu le consentement de ses parents ou de son représentant), que toutes vos informations sont véridiques (nom, information de paiement). Vous vous engagez à payer tous les versements que vous aurez choisi de faire si tel est le cas. En cas d’arrêt de paiement, M2DI inc. bloquera l’accès au dit programme. Un membre de notre équipe vous contactera pour prendre un arrangement pour la suite des paiements. Dès que les paiements seront rétablis, l’utilisateur récupèrera les accès à son programme.
Votre abonnement est pour vous. Vous ne pouvez pas le transférer à un tiers pour lui permettre de l’utiliser. Toute diffusion de votre part de votre nom de compte, votre mot de passe ou encore des vidéos du programme en ligne peut conduire à l’annulation de votre programme sans aucun remboursement. Des frais supplémentaires peuvent être exigés pour une utilisation non-autorisée.
Pour des raisons de sécurité, votre nom de connexion et mot de passe doivent rester confidentiels et seulement vous pouvez les utiliser. Nous vous suggérons de les changer régulièrement. Vous êtes le seul responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre nom de connexion et de votre mot de passe, ainsi que toutes les activités exercées sous ceux-ci.
Si jamais vous croyez que la sécurité de votre nom de connexion ou votre mot de passe peut avoir été compromise, il est important d’aviser immédiatement M2DI inc. M2DI inc. n’est aucunement tenu de vérifier l’identité ou l’autorité de l’utilisateur d’un nom de connexion ou d’un mot de passe.
Si un envoi postal tel qu’un cahier de notes a été fait entre votre inscription et votre demande d’annulation, un montant de 35$ pour le matériel et de 15$ pour les frais de livraison (plus les taxes) seront soustraits au montant du remboursement. Par contre, si dans un délai de 10 jours vous nous renvoyez le matériel sans aucune altération, nous vous rembourserons le 35$+ tx dès la réception du matériel et après vérification de son état. Les frais de livraisons initiaux ne sont pas remboursables et les frais de livraison pour retourner le dit matériel sont à vos frais.
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.
10 Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site dessinacademie.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet dessinacademie.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société M2DI inc. se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques.
11 Livraison
Les produits nécessitant une livraison sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société M2DI inc. ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel dans le délai de 30 jours de la livraison.
12 INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
13 Limitation de Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation du Québec en vigueur. La responsabilité de la société M2DI inc. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société M2DI inc. ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société M2DI inc. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14 LOI applicable en cas de litiges et juridiction compétente
M2DI inc. est une entreprise contrôlée et exploitée à partir de Sainte-Claire (Québec) Canada. Les présentes conditions générales de ventes, les modalités d’utilisation, le site Web, ainsi que son utilisation, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui sont applicables dans cette province, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Dans le cas de tout litige ou différend qui pourrait découler de l’application ou de l’interprétation des conditions générales de ventes, des modalités d’utilisation de ce site Web, du contrat auquel vous avez accepté d’être assujetti en utilisant ce site Web, du contrat que vous avez accepté d’être assujetti en achetant un produit ou de l’utilisation de ce site Web de quelque façon que ce soit, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec (Canada) et de la Cour fédérale du Canada qui seront seules à avoir juridiction pour en disposer. De plus, vous acceptez de n’intenter aucune action ou instance ailleurs que dans la Ville de Québec, Québec (Canada) relativement à un tel litige ou différend.
15 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site dessinacademie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société M2DI inc. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société M2DI inc.
16 Données personnelles
La société M2DI inc. se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails à ce sujet.
Toute prestation accomplie par la société M2DI inc. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à notre politique de confidentialité.
Vous déclarez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
17 Archivage Preuve
La société M2DI inc. archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la loi en vigueur au Québec, Canada.
Les registres informatisés de la société M2DI inc. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.